Définition : Unanimité

Majorité réunissant le consentement de tous les copropriétaires, lors d'un vote à l’assemblée des copropriétaires. Elle représente l’ensemble des voix pouvant s’exprimer dans la copropriété. Dans une copropriété constituée avant le 1^er janvier 1994, il peut être question d’unanimité lors d’un vote qui a pour objet de changer la destination de l’immeuble.

ATTENTION !  Compte tenu de son importance fondamentale, toute modification à la destination de l’immeuble requiert un vote favorable des trois quarts des copropriétaires, représentant 90 % des voix de tous les copropriétaires. L’article 53 de la Loi sur l’application de la Réforme du Code civil prévoit toutefois que si une déclaration de copropriété antérieure à 1994 pose la règle de l’unanimité pour les décisions visant à changer la destination de l’immeuble, cette exigence demeure, en dépit des articles 1098(1) et 1101 du Code civil du Québec.