Définition : Tribunal administratif du Québec

Tribunal, créé par la Loi sur la justice administrative, exerçant sa compétence à l’égard des recours formés par les citoyens à l'encontre des décisions rendues par l’Administration publique. Il est, notamment, chargé de statuer sur des recours en matière d'évaluation foncière, de fixation d'indemnités découlant de l'imposition de réserves pour fins publiques ou d'expropriation ou de dommages causés par des travaux publics.