Définition : Travaux modifiant la destination de l’immeuble

Travaux dont la réalisation ne cadre pas dans la destination de l’immeuble telle qu’elle existe à ce moment (p. ex., des travaux visant le remblaiement d'une piscine extérieure pour construire un stationnement, l'aménagement d'un espace commercial dans une copropriété dont la destination est exclusivement résidentielle). Ces travaux :

• doivent être autorisés par l’assemblée des copropriétaires à la majorité double de l’article 1098  du Code civil du Québec;
• ne doivent pas porter atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives.

 ATTENTION! Une déclaration de copropriété antérieure au 1^er janvier 1994 peut valablement imposer l’unanimité, autrement dit requérir l’accord de tous les copropriétaires, pour les décisions visant à changer la destination de l'immeuble (article 53 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil).