Définition : Travaux de mise aux normes

Travaux qui sont rendus nécessaires afin de rendre l'immeuble conforme aux lois et règlements applicables. La jurisprudence a établi que l'exécution de travaux de mise aux normes dans les parties communes, étant nécessaires à la conservation de l'immeuble, ne requiert pas l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires. Ceux-ci sont assujettis à une décision du conseil d'administration et non de l'assemblée des copropriétaires.