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Travaux qui sont initiés par un copropriétaire dans sa partie privative. Ce droit accordé aux copropriétaires, de réaliser des travaux, est assujetti à certaines restrictions : le respect du règlement de l’immeuble et de la destination de l’immeuble, ainsi que l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
ATTENTION ! Le règlement de l’immeuble peut prévoir des conditions à l’exécution de tels travaux (p. ex. la remise de plans, l’autorisation par le conseil d’administration, etc.).
16/06/2024
En principe, les travaux engagés par le syndicat ne devraient pas nuire à un copropriétaire. S’il devait en subir un préjudice allant au-delà des simples nuisances passagères, il aurait alors droit à une indemnisation. L’article 1067 du Code civil du Québec précise qu’un copropriétaire peut être indemnisé par le syndicat, si les travaux…...
16/06/2024
Le droit d'accès du syndicat à une partie privative doit être utilisé de façon raisonnable. Les travaux préconisés par ce dernier, même s’ils s’avèrent justifiés, nécessitent également que les occupants de l’appartement concerné soient avertis avant que ne commencent des travaux. Il sera donc nécessaire de les prévenir à l’avance pour…...
16/06/2024
Le syndicat a l’obligation légale de veiller à la sauvegarde de l’immeuble, au regard des travaux à réaliser dans les parties communes et privatives. Ces travaux peuvent être liés à des opérations d’entretien et de conservation mineures ou majeures, ou à des interventions urgentes, lorsque la pérennité du patrimoine bâti…...
16/06/2024
Les administrateurs d’une copropriété pourraient, éventuellement, être appelés à entrer dans la partie privative d’un copropriétaire. L'article 1066 du Code civil du Québec oblige le copropriétaire tout comme son locataire ou un autre occupant à subir des travaux à l'intérieur de sa partie privative. Cela inclut également les inspections préalables…...
11/03/2024
L’article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit l’inviolabilité de la demeure. En principe, personne ne peut avoir accès à l’appartement d’un copropriétaire sans son consentement; toutefois, il a été jugé à bon droit que cette règle n’était pas absolue et c'est pourquoi la plupart des déclarations de copropriété prévoient qu’un copropriétaire, un locataire ou tout autre occupant de l’immeuble…...
04/03/2024
Le syndicat, dans le cadre de ses missions, doit autoriser, le cas échéant, tous travaux entrepris par des copropriétaires, que ce soient dans les parties privatives ou les parties communes à usage restreint. Les copropriétaires ne doivent pas oublier qu'en copropriété, certaines règles s'appliquent. À cet égard, certaines déclarations exigent des copropriétaires…...
09/05/2021
Pour un syndicat, réaliser des travaux dans les parties privatives de son immeuble requiert le suivi d'un protocole, avant de pouvoir y accéder. Mais en revanche, tout copropriétaire doit se montrer coopératif, advenant que des travaux doivent être réalisés dans son condo, afin de préserver l'intégrité et la pérennité du…...
06/05/2021
Les travaux à faire dans une copropriété doivent être décidé par le CA, ou par l'assemblée des copropriétaires, en fonction de leur nature. Ne pas suivre cette règle pourrait entraîner des conséquences extrêmement fâcheuses....
05/12/2020
Les travaux à faire dans une copropriété peuvent être décidé par le conseil d'administration, alors que d'autres nécessitent un vote par l'assemblée des copropriétaires....
16/09/2010
Dans votre empressement pour finaliser l’offre d’achat, vous risquez de ne pas demander au copropriétaire vendeur si, au fil du temps, des travaux ont été réalisés dans l’appartement qu’il vend. Cette question est pourtant fondamentale car elle permettra de s’assurer, le cas échéant, qu’ils ont été exécutés correctement et en toute légalité.…...
19/03/2010
Bonjour, je souhaite remplacer le tapis de mon appartement pour faire poser un plancher de bois franc couleur hêtre. Un des administrateurs m'a dit qu'il fallait que j'obtienne l'autorisation du conseil d'administration et qu'il me ferait tout enlever et remettre à l'ancienne si jamais j'osais outrepasser leur refus potentiel. Pourtant c'est ma partie…...