Achat : Transfert des risques

Définition : Transfert des risques

Moment à partir duquel l'acheteur supporte les risques associés à la perte ou la dégradation de l'immeuble vendu (p. ex., destruction, incendie, dégât d'eau, etc.). En principe, le transfert des risques s'opère en même temps que le transfert de propriété. L'acte de vente reçu par un notaire (acte authentique) permet d'établir la date et l'heure du transfert en cas de sinistre.

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