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Prélèvement financier perçu sur un immeuble par une municipalité ou un centre de services scolaire en vertu de la Loi sur l’instruction publique. Dans le cas d’une copropriété divise, les taxes foncières sont établies en fonction de la valeur de chaque partie privative (p. ex. un appartement ou une case de stationnement) à laquelle est ajoutée celle de la quote-part (%) des parties communes qui lui est associée. Les taxes foncières, qu’elles soient municipales ou scolaires, constituent des créances prioritaires aux termes du Code civil du Québec.
BON À SAVOIR ! Les parties communes et parties communes à usage restreint ne constituent pas des unités d’évaluation distinctes et ne sont pas assujetties à ce type d'impôt.
01/07/2024
La valeur municipale d’une propriété constitue fréquemment une mesure de base afin d’évaluer la valeur marchande de celle-ci. Avec la hausse de la valeur marchande des immeubles, causée par un marché immobilier en pleine ébullition, un copropriétaire peut avoir un intérêt certain à demander à sa municipalité de modifier la valeur…...
07/12/2023
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières oblige les municipalités locales à percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Imposable à l’acquéreur, ce droit est appelé « taxe de Bienvenue » non pas pour qualifier un signe d’hospitalité mais en souvenir, peut-être un peu en…...
02/03/2010
À la dernière assemblée de condos, j'ai lu les états financiers et je n'ai vu nulle part que le syndicat payait des taxes foncières. Cela m'étonne beaucoup. Si le syndicat est propriétaire des parties communes, alors c'est logique qu'il soit soumis aux mêmes règles que chacun des copropriétaires à l'égard…...