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Condition pouvant être requise par une municipalité lors d'une demande de permis de lotissement d’un immeuble. Elle est constituée soit par la cession d’un terrain, soit le versement d’une somme représentant au plus 10 % de la valeur du terrain loti. Elle permet à la municipalité de favoriser l’établissement, le maintien et l’amélioration de parcs et terrains de jeux et la préservation d’espaces naturels.
30/12/2023
Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties…...
13/12/2023
La copropriété indivise (par indivision) existe depuis des temps immémoriaux, et ce avant même l’existence de la copropriété divise. L'indivision permet à deux personnes ou plus d'être propriétaires d'un immeuble tout en partageant les coûts d’acquisition et les frais d'exploitation. Une copropriété est dite indivise lorsque le droit de propriété…...