Définition : Servitude réelle

Charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. Les déclarations de copropriété comportent souvent des servitudes réelles, par exemple une servitude de passage qui permet à un copropriétaire d'accéder à son espace de stationnement (partie privative) en passant sur l'espace de stationnement d'un autre copropriétaire.

 BON À SAVOIR ! Il est courant de trouver dans la déclaration de copropriété des servitudes établies par le déclarant par destination du propriétaire, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de l’immeuble. Ces servitudes concernent notamment les égouttements, les vues, les empiètements, la présence de certains éléments mécaniques et les droits d’accès.

ATTENTION ! La création d'une servitude à l'encontre des parties communes est considérée comme un acte d’aliénation immobilière (p. ex. une servitude de passage accordée à un voisin). En matière d’actes d’aliénation, l’assemblée des copropriétaires doit les approuver à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec.