En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Charge imposée contre un immeuble en faveur d’un immeuble adjacent qui appartient à un propriétaire différent permettant à cet immeuble voisin d’avoir une vue, par exemple une fenêtre, située à une distance moindre que celle permise par la loi (1,5 mètre) de la ligne de division des lots de ces deux immeubles.