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Charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (le fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à s’abstenir d’exercer certains droits inhérents à la propriété (p. ex. servitude de non-construction), ou à supporter certains actes d’usage de la part du propriétaire du fonds dominant (p. ex. servitude de passage). Conformément à l’article 1191 du Code civil du Québec, une servitude s’éteint:
23/07/2024
L’article 1083 du Code civil du Québec permet aux syndicats de copropriétaires d’être regroupés au sein d’une association. Plus incitatif que créateur de droit, cet article a pour objet d’encourager les syndicats à se regrouper pour partager, notamment, le coût de certains services communs. Ces derniers peuvent, ainsi, mettre en commun diverses…...
20/07/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
16/06/2024
Les administrateurs d’une copropriété pourraient, éventuellement, être amenés à entrer dans la partie privative d’un copropriétaire. L'article 1066 du Code civil du Québec oblige le copropriétaire, ainsi que son locataire ou tout autre occupant, à accepter des travaux à l'intérieur de sa partie privative. Cela s'applique notamment aux travaux urgents…...