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Action de faire valoir civilement ou en justice les droits de la collectivité des copropriétaires et de ce fait ceux du syndicat de copropriétaires. Elle s'inscrit dans l'une des missions du syndicat.
04/10/2024
Le syndicat des copropriétaires fait office de personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble et non pas chacun d’eux individuellement. Le Code civil du Québec prévoit que le syndicat prend naissance, de plein droit, au moment de la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier du Québec. Avec les pouvoirs qui lui sont dévolus par la…...
20/09/2024
Le syndicat a l’obligation légale de veiller à la sauvegarde de l’immeuble, au regard des travaux à réaliser dans les parties communes et privatives. Ces travaux peuvent être liés à des opérations d’entretien et de conservation mineures ou majeures, ou à des interventions urgentes, lorsque la pérennité du patrimoine bâti…...
23/07/2024
Le syndicat de copropriétaires est composé de tous les copropriétaires. Ses pouvoirs sont établis dans l'intérêt collectif des copropriétaires, tout en respectant les droits individuels garantis par la déclaration de copropriété et la Charte des droits et libertés de la personne, notamment en ce qui concerne l’inviolabilité de la demeure. Ses pouvoirs…...
23/07/2024
Le Code civil du Québec attribue au conseil d’administration, en tant qu'organe décisionnel, le pouvoir d’administrer les affaires du syndicat. Les administrateurs individuels n'ont aucun pouvoir, sauf s'ils sont spécialement autorisés. Toutes les décisions concernant le syndicat, la copropriété ou l'immeuble, hors de la compétence de l'assemblée des copropriétaires, relèvent…...