Droit qui permet à un copropriétaire de demander au tribunal, à certaines conditions, et ce, dans les cinq ans qui suivent la publication de la déclaration de copropriété, la révision, pour l'avenir, de la valeur relative.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies