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Obligation légale pour une personne physique ou morale de réparer le préjudice causé à un tiers, résultant de son défaut de respecter :
La responsabilité civile extracontractuelle d’une personne peut être générée par son fait, par celui des personnes dont elle doit répondre ou par le fait des biens dont elle a la garde.
10/05/2024
Les tâches du gestionnaire de copropriété sont nombreuses; ce dernier peut être mandaté pour gérer l’immeuble et ainsi veiller à sa conservation et à son entretien, de mettre à exécution les décisions du conseil d’administration, de régler les sinistres majeurs, de souscrire les assurances requises pour le syndicat de copropriétaires, mais aussi de faire respecter le…...
27/04/2024
L’administrateur joue un rôle de premier plan au sein d’une copropriété; en tant que mandataire du syndicat de copropriétaires, il veille à la bonne marche des affaires courantes de l’immeuble ce qui implique une bonne connaissance des tâches liées à cette fonction. Ainsi, les administrateurs doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, car ils évoluent dans…...
27/04/2024
Un syndicat est susceptible d'engager sa responsabilité civile envers les copropriétaires, mais aussi envers les tiers; cette responsabilité peut se traduire par la contribution financière des copropriétaires, car en cas de jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent, cette condamnation sera exécutoire contre lui et les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a…...
18/03/2024
Dans une copropriété divise, la plupart des chauffe-eaux à accumulation (électriques ou au gaz) jouent un rôle essentiel dans le confort quotidien des résidents; typiquement installés à l'intérieur des appartements, ces équipements sont considérés comme faisant partie des parties privatives relevant ainsi de la responsabilité individuelle de chaque copropriétaire et donc, il est impératif pour ceux-ci de s'assurer…...
30/11/2021
Question : Je viens de subir un important sinistre causé par le bris du tuyau d’alimentation d'eau de la douche de mon voisin. Le dégât d’eau a affecté considérablement mon appartement et mes biens meubles. J’ai dû être relocalisé pendant plus d’un mois à l’hôtel. Comble du malheur, je n’étais…...
18/09/2021
La personnalité juridique du syndicat est distincte de celle des copropriétaires et des administrateurs. Ses actes n’engagent que lui-même, sauf les exceptions prévues par la loi. Les fautes commises par le syndicat n’ont de conséquence que sur sa propre responsabilité civile et non celle des administrateurs. Dans ces conditions, ils…...
12/07/2020
Une baignoire ou un lave-linge qui déborde dans l’appartement du dessous, un chauffe-eau qui rend l’âme et qui se déverse sur six étages: les sinistres impliquant la responsabilité civile d’un copropriétaire sont nombreux en copropriété. Et ils coûtent cher! Raison pour laquelle le montant des primes et des franchises d’assurance a augmenté considérablement au cours des dernières années. Pire encore,…...
12/08/2017
Les membres du conseil d’administration jouent un rôle clé dans la copropriété car ils doivent s’impliquer dans la vie de l’immeuble pour assurer la bonne gestion de la copropriété et le bien-être des copropriétaires. Habituellement nommé par l’assemblée des copropriétaires, l’administrateur est membre du conseil d'administration du syndicat. Ses tâches consistent à prendre…...
17/06/2017
Le fait de louer votre appartement à des touristes, vous expose à des diverses réclamations. Il pourrait notamment en être ainsi dans les cas où il est reconnu que vous êtes légalement responsable d'un voyageur qui se blesserait ou qui verrait ses effets personnels endommagés ou volés durant son séjour…...
31/03/2010
Question: Je suis copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires peut-il me réclamer le montant de la franchise pour l’assurance si je suis responsable du dégât d’eau?...