Définition : Résiliation

Acte par lequel un bail cesse de produire ses effets pour la durée restante. Cela peut avoir lieu lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations envers le locateur ou même envers les autres occupants de l'immeuble (p. ex. non-respect du règlement de l'immeuble). Dans ce dernier cas, le syndicat de copropriétaires peut, après avoir avisé le locateur et le locataire, demander la résiliation du bail d'une partie privative lorsque l'inexécution d'une obligation par le locataire cause un préjudice sérieux à un copropriétaire ou à un autre occupant de l'immeuble.