Charges communes (frais de «condo») : Répartition entre l'acheteur et le vendeur

Définition : Répartition entre l'acheteur et le vendeur

Action de répartir entre l‘acheteur et le vendeur les charges communes déjà payées au moment de la vente, et ce, au prorata de la durée de possession de chacun d’eux. Cette opération est effectuée par le notaire qui instrumente la transaction.

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