Charges communes (frais de «condo») : Répartition entre l'acheteur et le vendeur

Définition : Répartition entre l'acheteur et le vendeur

Action de répartir entre l‘acheteur et le vendeur les charges communes déjà payées au moment de la vente, et ce, au prorata de la durée de possession de chacun d’eux. Cette opération est effectuée par le notaire qui instrumente la transaction.

Articles liés

13/12/2023

Notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...

Achat