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Registre gouvernemental constitué notamment de livres répertoriant tous les immeubles du Québec, où sont inscrits les titres immobiliers et les transactions immobilières qui sont rendues publiques à propos de ces immeubles (p. ex. acte de donation, acte de vente, acte de prêt hypothécaire, convention d’indivision, déclaration de copropriété, hypothèque légale du syndicat de copropriétaires, acte de servitude, etc.). Il existe autant de livres que de circonscriptions foncières. Le Code civil du Québec prévoit la tenue d’un seul registre foncier pour l’ensemble du territoire québécois. Celui-ci est constitué d’autant de livres fonciers qu’il y a de circonscriptions foncières. Chaque livre foncier se compose de différents registres dont, notamment, l’index des immeubles qui comprend autant de fiches immobilières qu’il y a d’immeubles immatriculés sur le plan cadastral afférant à la circonscription foncière.
13/12/2024
Un copropriétaire souhaite obtenir un droit de jouissance exclusif sur une terrasse située sur le toit, actuellement désignée comme une partie commune selon les dispositions de la déclaration de copropriété. Ce copropriétaire souhaite que cette terrasse soit requalifiée en partie commune à usage restreint, afin de pouvoir en bénéficier exclusivement. La terrasse,…...
04/10/2024
Le syndicat des copropriétaires fait office de personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble et non pas chacun d’eux individuellement. Le Code civil du Québec prévoit que le syndicat prend naissance, de plein droit, au moment de la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier du Québec. Avec les pouvoirs qui lui sont dévolus par la…...
09/08/2024
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
23/07/2024
Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties…...
20/07/2024
La copropriété divise d’un immeuble n’a pas nécessairement vocation à durer pour l’éternité. La fin de la copropriété, et par le fait même la dissolution et liquidation du syndicat est justifiable, et ce, pour diverses raisons. La dissolution d’une copropriété entraine un processus de liquidation. Ce processus est réglementé par les…...
19/07/2024
J’ai découvert une erreur dans notre déclaration de copropriété. Plus précisément, le numéro de lot de l'une des cases de stationnement est omis dans l'état descriptif des fractions. Cependant, il est correctement mentionné ailleurs dans la déclaration de copropriété, notamment dans le tableau des valeurs relatives figurant dans l'acte constitutif de…...
13/07/2024
Nous venons d’apprendre qu’une de nos copropriétaires est décédée. Les enfants de cette dernière sont en conflit en ce qui a trait à celui qui devrait hériter de l’appartement. Cette situation a créé une confusion quant à la représentation légale du copropriétaire décédé. Nous avons même reçu des lettres d’avocat…...
30/06/2024
Pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit recueillir de ses membres les sommes nécessaires; il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants…...
03/04/2024
Le syndicat de copropriétaires doit tenir un registre de la copropriété à la disposition des copropriétaires et ce, conformément à l'article 342 du Code civil du Québec. La tenue adéquate des livres et du registre du syndicat incombe au conseil d'administration; ce dernier peut déléguer cette tâche à une tierce personne telle que le gestionnaire de la copropriété et celle-ci peut émettre des copies de documents dont elle est…...
12/12/2023
Il peut arriver parfois que l'immeuble nouvellement construit ne puisse être immédiatement assujetti à une déclaration de copropriété en raison des délais entourant le dépôt du plan de cadastre au registre foncier. Il est dès lors impossible de créer la copropriété et de procéder à la signature des actes notariés de vente…...
15/10/2023
15 octobre 2023 L’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. Réunie au minimum une fois par an, elle est décisive puisqu’elle permet la prise de décisions majeures qui impactent la vie et les finances des copropriétaires. Le conseil d’administration a pour mission de s’occuper de la…...