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Registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. Le RDPRM est régi par le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, qui précise les modalités d’inscription et de consultation du registre, ainsi que les tarifs applicables. Les droits relatifs à la liquidation d’une succession sont des droits personnels qui doivent être inscrits au RDPRM.
09/09/2023
Nous venons d’apprendre qu’une de nos copropriétaires est décédée. Les enfants de cette dernière sont en conflit en ce qui a trait à celui qui devrait hériter de l’appartement. Nous avons même reçu des lettres d’avocat de ces derniers revendiquant le droit de voter à la prochaine assemblée de copropriétaires.…...
11/08/2016
Les copropriétaires doivent être convoqués au moins une fois par année à une assemblée de copropriétaires que l'on qualifie d'assemblée annuelle. Cette assemblée, comme tous les autres types d'assemblée, doit réunir l'ensemble des copropriétaires. Avec l’avis de convocation à l'assemblée, le conseil d’administration notifie à chacun des copropriétaires un ordre du…...