Définition : Registre des droits personnels et réels mobiliers

Registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. Le RDPRM est régi par le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, qui précise les modalités d’inscription et de consultation du registre, ainsi que les tarifs applicables. Les droits relatifs à la liquidation d’une succession sont des droits personnels qui doivent être inscrits au RDPRM.