Définition : Registre des droits de vote

Recueil dans lequel sont notamment inscrits les cessions de vote en faveur des créanciers hypothécaires, les mandats (procurations) aux fins de représentation à l’assemblée des copropriétaires, soit par les créanciers soit par les copropriétaires, en indiquant dans la mesure du possible les noms et adresses des mandataires et représentants des copropriétaires; des suspensions  et des réductions des droits de vote le cas échéant. Ce recueil fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.