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Recueil dans lequel sont notamment inscrits les actes d'attribution des parties communes à usage restreint, ainsi que tous les transferts ou cessions de telles parties communes. Ce registre comporte également une copie du plan d'attribution montrant l'emplacement de ces espaces. Ce recueil fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
13/12/2024
Un copropriétaire souhaite obtenir un droit de jouissance exclusif sur une terrasse située sur le toit, actuellement désignée comme une partie commune selon les dispositions de la déclaration de copropriété. Ce copropriétaire souhaite que cette terrasse soit requalifiée en partie commune à usage restreint, afin de pouvoir en bénéficier exclusivement. La terrasse,…...
02/04/2024
La gestion optimale d'une copropriété s'ancre dans la tenue méticuleuse d'un registre et ce, conformément à l'article 342 du Code civil du Québec; ce registre, en partie accessible aux copropriétaires, renferme des informations capitales pour le bon fonctionnement de la copropriété incluant les coordonnées des copropriétaires ainsi que des documents financiers et administratifs. La tenue d'un registre…...
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27/03/2024
Le stationnement des véhicules dans l'enceinte de l'immeuble peut être organisé en partie commune à usage restreint. La plupart des déclarations de copropriété (acte constitutif de copropriété) accordent aux cases de stationnement extérieur un statut juridique de parties communes à usage restreint; quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles lorsque le…...
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...
25/10/2010
La copropriété est une propriété collective dans laquelle les copropriétaires disposent d’un droit de propriété sur leur fraction respective : chaque copropriétaire dispose d’un droit indivis sur les parties communes tandis qu’il disposera d’un droit de propriété exclusif sur sa partie privative. C’est ainsi que lorsque vous achetez un appartement dans un…...