Définition : Réduction du droit de vote du promoteur

Règle de droit ayant pour objet de limiter le nombre de voix dont dispose un promoteur à l’assemblée des copropriétaires. Cette règle, applicable dans une copropriété comptant cinq fractions ou plus, a pour but de réduire progressivement le nombre de voix dont dispose un promoteur. Ainsi, après 3 ans, celui-ci ne pourra détenir plus de 25 % de l'ensemble des voix, quelle que soit sa quote-part, exception faite des voix attachées à la fraction qui lui sert de résidence.