Définition : Réduction du droit de vote

Règle de droit ayant pour objet de limiter le nombre de voix dont dispose un copropriétaire à l’assemblée des copropriétaires. Cette règle a notamment pour but d’empêcher un copropriétaire détenant la majorité des voix, dans une copropriété comptant moins de cinq fractions, de contrôler l’assemblée des copropriétaires, et ce, au détriment des copropriétaires minoritaires.