Définition : Rapport d’inspection préachat

Opinion écrite qui émane d’un inspecteur en bâtiment, et dont l’objet vise à établir les défauts apparents d’entretien ou de construction d’un immeuble (à savoir les vices apparents) et à évaluer sommairement l'importance des travaux éventuels à réaliser dans l’immeuble. Le rapport d’inspection préachat devrait mentionner minimalement les informations suivantes :

• Le nom des requérants du rapport;
• La date, l’heure, les conditions climatiques et les personnes présentes lors de l’inspection;
• Une description sommaire de l’état physique des différentes composantes inspectées (p. ex., la structure, les fondations, la toiture, le système de chauffage et d'électricité, les fenêtres, etc.);

 BON À SAVOIR ! Le Projet de loi 16  a modifié la Loi sur le bâtiment afin d’octroyer à la Régie du bâtiment du Québec de nouveaux pouvoirs réglementaires lui permettant notamment d’encadrer les inspections en bâtiment et octroyer des certificats aux inspecteurs en bâtiment. Un projet de règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 février 2022. À suivre !