Définition : Rapport d'expertise

Opinion écrite qui émane généralement d'un professionnel du bâtiment, et dont l’objet vise à établir les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à évaluer leurs coûts. Bien que n’étant pas nommément indiqués à l’article 1070 du Code civil du Québec, les rapports d'expertises font partie du registre de la copropriété. Ceux-ci doivent être tenus à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.