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Part du droit de propriété qu'un copropriétaire détient dans une partie privative, avec un ou plusieurs autres copropriétaires. Chacun des indivisaires d'une fraction exerce ses droits de vote dans la proportion de sa quote-part indivise. Par exemple, Louise, copropriétaire indivis, détient 60 % de l'appartement et Yves, l'autre copropriétaire indivis, en détient 40 %, alors que l'appartement a une valeur relative de 10 % : Louise disposera de 6 voix à l'assemblée et Yves de 4 voix.
BON À SAVOIR! Les parts des indivisaires sont présumées égales, sauf si l'acte de vente ou une convention d'indivision mentionne une répartition différente.
ATTENTION ! L'indivisaire d'une fraction absent d'une assemblée de copropriétaires est présumé avoir donné mandat de le représenter aux autres indivisaires, à moins qu'il n'ait, par écrit, mandaté un tiers à cette fin ou indiqué son refus d'être représenté. Son droit de vote est partagé proportionnellement aux droits de vote des autres indivisaires de la fraction.
21/09/2024
En copropriété divise, la propriété de l'immeuble est partagée entre les copropriétaires sous forme de « fractions ». Chaque fraction comprend une partie privative bien définie, comme un appartement, une case de stationnement, un espace de rangement, ou même parfois un terrain. En plus, chaque fraction donne droit à une…...
14/07/2024
Les deux copropriétaires d’un appartement dans l’immeuble, monsieur Dupont et madame Tremblay, sont des conjoints en instance de divorce. Monsieur Dupont ne se présente plus aux assemblées de copropriétaires depuis deux ans, tandis que madame Tremblay est présentement hospitalisée. Elle souhaite se faire représenter par son fils, lors de la…...
13/12/2023
Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas…...
28/03/2023
Le mercredi 29 mars 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : le mode de répartition des charges communes entre les copropriétaires. La copropriété donne lieu à des dépenses relatives à l’entretien des parties communes et l’administration courante du syndicat. Les coûts d'administration, d'entretien, de remplacement,…...