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Mode de répartition des charges communes qui permet d’attribuer à un ou plusieurs copropriétaires toutes les charges communes d’entretien, de réparations mineures et, parfois, de réparations majeures et de remplacement afférentes à une partie commune dont ils ont l’usage exclusif. Pour qu’un tel mode puisse être mis en œuvre, il est requis que la déclaration de copropriété comporte des stipulations appropriées à cet égard. Ce mode de répartition fait exception à la règle par laquelle les copropriétaires doivent contribuer aux charges communes et aux fonds de prévoyance et d'auto assurance, en proportion de la valeur relative de leur fraction.
01/03/2024
La copropriété donne lieu à des dépenses relatives à l’entretien des parties communes et l’administration courante du syndicat. Les coûts d'administration, d'entretien, de remplacement, d'amélioration ou de transformation des parties communes constituent des charges qui sont réparties entre les copropriétaires d'un immeuble. On distingue les charges communes générales des charges communes…...
28/03/2023
La Webradio de Condolegal.com du mercredi 29 mars 2023 a porté sur le mode de répartition des charges communes entre les copropriétaires. La copropriété donne lieu à des dépenses relatives à l’entretien des parties communes et l’administration courante du syndicat. Les coûts d'administration, d'entretien, de remplacement, d'amélioration ou de transformation des parties communes constituent…...