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Document que signe un copropriétaire (mandant) et qui constate un mandat en faveur d'un autre copropriétaire ou d'un tiers (mandataire). Ce mandat consiste à représenter un copropriétaire à l'assemblée des copropriétaires et à agir en son nom. À noter qu’il y a lieu de distinguer la procuration générale (le mandataire obtient des pouvoirs étendus) de celle qui est spécifique (le mandant donne précisément ses instructions de vote). Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi mandat.
22/02/2025
Je dois présider l’assemblée des copropriétaires du syndicat initial d’une copropriété par phases, souvent désignée à tort comme une copropriété horizontale. Cette copropriété comprend trois immeubles, chacun étant régi par sa propre déclaration de copropriété. Je me questionne sur le statut des copropriétaires de ces trois copropriétés dans le cadre de…...
07/02/2025
J’ai été absent lors de la dernière assemblée des copropriétaires. Je dois avouer que j’ai peu de confiance en la gestion des administrateurs et ne vois donc pas l’utilité d’y assister. Comme à leur habitude, ils ont fait adopter des résolutions que je juge déraisonnables, notamment en approuvant des rénovations…...
05/02/2025
Dans notre copropriété, nous constatons un désintérêt manifeste de la part des copropriétaires, qui se traduit par une participation extrêmement faible aux assemblées des copropriétaires. Cette absence d'engagement se manifeste depuis plusieurs années, au point où il devient de plus en plus difficile d’atteindre le quorum requis pour la tenue…...
04/02/2025
Lors des dernières assemblées annuelles, les administrateurs détenaient plus de 50 % des voix, en combinant les procurations reçues et leurs propres votes. Cette situation leur permet d'obtenir systématiquement un nombre de votes suffisant pour être réélus année après année, sans réelle possibilité pour les autres copropriétaires d’influencer le résultat…...
25/07/2024
Notre copropriété comporte 6 appartements. Je fais partie du conseil d'administration qui est composé de trois administrateurs. N’ayant pu assister à une réunion du conseil d'administration, j’ai donné une procuration à mon voisin. À ma grande surprise et indignation, les deux membres du conseil d'administration ont refusé à cette personne…...
24/07/2024
Dans le cadre de la préparation d'une assemblée extraordinaire, monsieur Dupont avait initialement reçu des procurations de dix copropriétaires, attribuant à chacune un nombre distinct de voix. Cependant, un événement imprévu empêche monsieur Dupont de participer à l'assemblée. En anticipation de son absence, il a transmis ces procurations à madame…...
23/07/2024
Il est possible de prendre une décision sans se réunir. L’article 354 du Code civil du Québec reconnaît la valeur d’une résolution écrite : « Les résolutions écrites, signées par toutes les personnes habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration, d’une…...
23/07/2024
Pour que le conseil d’administration (CA) puisse valablement délibérer et prendre des décisions, la déclaration de copropriété prévoit, généralement, qu’un nombre minimum d’administrateurs doit participer aux réunions du CA. On appelle cette exigence le quorum. À moins que le conseil d’administration ne soit composé d’un administrateur unique, le quorum à une…...
23/07/2024
Un des moments essentiels de la copropriété est sans aucun doute celui de l’assemblée des copropriétaires. C’est au cours de cette réunion que de grandes décisions de la copropriété sont votées, telles que la réalisation de certains travaux, la vente d’une partie commune et la modification de la déclaration de…...
23/07/2024
Au cours d’une assemblée des copropriétaires sont prises des décisions importantes pour chaque membre de la copropriété. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration, c’est aux copropriétaires d’en décider. Or, si un copropriétaire est absent et n'a pas pris…...
14/07/2024
Les deux copropriétaires d’un appartement dans l’immeuble, monsieur Dupont et madame Tremblay, sont des conjoints en instance de divorce. Monsieur Dupont ne se présente plus aux assemblées de copropriétaires depuis deux ans, tandis que madame Tremblay est présentement hospitalisée. Elle souhaite se faire représenter par son fils, lors de la…...
13/07/2024
Nous venons d’apprendre qu’une de nos copropriétaires est décédée. Les enfants de cette dernière sont en conflit en ce qui a trait à celui qui devrait hériter de l’appartement. Cette situation a créé une confusion quant à la représentation légale du copropriétaire décédé. Nous avons même reçu des lettres d’avocat…...
21/10/2023
21 octobre 2023 Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. C’est ainsi qu’avec les documents d’avis de convocation des assemblées contenant ordre du jour, états financiers et budget se trouvent généralement un formulaire vierge de procuration. Cependant, comme rien n’oblige le conseil d’administration à y en inclure un,…...
27/07/2023
Notre gestionnaire de copropriété offre des services de gestion locative aux copropriétaires investisseurs possédant des appartements dans notre immeuble. Ces propriétaires remettent des procurations à notre gestionnaire pour voter en leur nom aux assemblées de copropriétaires, et ce alors qu’il agit comme président de séance. Nous estimons qu’il s’agit d’un…...