Définition : Procès-verbal

Document qui consigne les délibérations de l’assemblée des copropriétaires, les résultats de tout vote ainsi que le décompte des voix concernant les résolutions soumises au vote. Appelé à tort « minutes », il confère une valeur d'exécution aux décisions valablement adoptées lors de l'assemblée, à la condition qu’aucune contestation n’ait été soumise dans les délais prescrits. L'article 1102.1 du Code civil du Québec énonce que le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires, dans les 30 jours de la réunion de l’assemblée, le procès-verbal de toute décision prise au cours de cette réunion. Cet article doit être lu avec l'article 1103 du Code civil du Québec qui prévoit un recours judiciaire pour tout copropriétaire en annulation ou en modification d'une décision de l’assemblée des copropriétaires. Par ailleurs, le procès-verbal fait partie des documents produits au registre de la copropriété. Il doit être mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.