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Contrat (ou entente) par lequel un copropriétaire confère à un occupant, gratuitement, la jouissance de sa partie privative pendant un certain temps. Il pourrait s’agir d’un échange d’appartements entre deux personnes, sans contrepartie. Un copropriétaire qui octroie ce droit d'usage doit, dans les 15 jours, en aviser le syndicat de copropriétaires. Il doit lui indiquer le nom de l'occupant, la durée du droit d'occupation, ainsi que la date à laquelle ce dernier a reçu une copie du règlement de l’immeuble.
16/06/2024
Le droit d'accès du syndicat à une partie privative doit être utilisé de façon raisonnable. Les travaux préconisés par ce dernier, même s’ils s’avèrent justifiés, nécessitent également que les occupants de l’appartement concerné soient avertis avant que ne commencent des travaux. Il sera donc nécessaire de les prévenir à l’avance pour qu'ils…...
15/03/2024
La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA)…...
14/01/2017
La déclaration de copropriété définit les modalités du vivre ensemble. Elle s'impose aux copropriétaires et, en principe, aux occupants et aux locataires de l'immeuble. Il revient au conseil d’administration (CA), dès qu’il en a connaissance, d’en faire respecter le contenu, et, le cas échéant de mettre en demeure le copropriétaire fautif de cesser toute…...
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16/09/2016
Lorsque le bien loué est un appartement, tout locataire doit respecter le règlement de l’immeuble. Or, bien souvent, les touristes qui louent un condo temporairement n'en n’ont pas reçu copie. Par conséquent, sans même le savoir, ils peuvent enfreindre les dispositions incluses dans ce règlement. Ces touristes peuvent utiliser les…...