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Présomption légale pouvant être réfutée ou contestée par une preuve contraire (par ex: la présomption de faute du gardien d'un bien ou la présomption selon laquelle un copropriétaire-indivisaire absent lors d'une assemblée de copropriétaire consent à ce que les autres indivisaires le représentent, s’il n’a pas, par écrit, mandaté un tiers ou indiqué son refus d’être représenté.). Son antonyme est présomption irréfragable.
13/11/2024
Une récente décision de la Cour du Québec apporte des éclaircissements importants pour les syndicats de copropriétaires cherchant à récupérer la franchise d’assurance auprès d'un copropriétaire en cas de sinistre. Dans ce jugement, la Cour a rejeté la demande d’un syndicat qui réclamait d’un copropriétaire le remboursement d’une franchise de 50 014,13 $, à la…...
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...
13/11/2021
Deux (2) jugements[1] récents rendus par l’Honorable juge Georges Massol, de la Cour du Québec, abordent l’article 1074.2 du Code civil du Québec et le sens qu’il faudrait donner à cette disposition introduite au Code civil du Québec en décembre 2018 et qui a été modifié en mars 2020. L’audition…...
14/02/2021
Question: Est-ce que les copropriétaires d'une copropriété verticale sont considérés comme indivisaires dans la copropriété horizontale? Et si oui quel en serait l'impact sur la représentativité lors de l'assemblée des copropriétaires de la copropriété horizontale ? Par exemple est-ce que quelques copropriétaires d'une copropriété verticale pourraient agir pour l'ensemble des copropriétaires sans avoir obtenu…...