Définition : Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire

Avertissement préalable qu'un créancier hypothécaire doit porter à la connaissance de son débiteur quant à son intention d'exercer son recours relatif à l'exercice d’un droit hypothécaire (prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier et prise de possession à des fins d'administration). Le créancier doit signifier au débiteur le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire et le produire au bureau de la publicité des droits, accompagné de la preuve de la signification au débiteur et, le cas échéant, au constituant, ainsi qu’à toute autre personne contre laquelle il entend exercer son droit. L'article 2758 du Code civil du Québec détermine le contenu obligatoire du préavis d'exercice d'un droit hypothécaire.