Définition : Plan d'attribution

Illustration graphique de la situation de certaines parties communes à usage restreint (p. ex. les espaces de stationnement ou les cases de rangement). Déposé au registre de la copropriété, ce plan a pour principale utilité d’informer le conseil d’administration, et par extension les copropriétaires, quant aux droits de jouissance exclusifs que détiennent les copropriétaires dans les parties communes. Le plan d’attribution rend également possible le repérage des parties communes à usage restreint qui ne sont pas contiguës à une partie privative. Il les délimite par rapport aux autres parties communes, et les identifie habituellement à l’aide d’un numéro. Ce document fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.