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Démarche qu’entreprend le syndicat de copropriétaires pour récupérer les sommes que lui doit un copropriétaire (p. ex. charges communes ou amendes).
30/05/2024
Pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit recueillir de ses membres les sommes nécessaires; il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants…...
13/10/2021
Le mercredi 13 octobre 2021, la Webradio de Condolegal.com a traité des charges communes impayées. Cette question est importante, car le syndicat doit à l’occasion agir en justice pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Que ce soit par la voie de l’avis d’hypothèque légale ou par la cour du…...