Ordre public de protection : Ordre public de protection

Définition : Ordre public de protection

Principe juridique qui donne à une règle de droit une valeur obligatoire, ce qui entraîne la nullité relative de l'acte juridique qui y contrevient. Puisqu’il vise surtout la protection d’intérêts particuliers, il est possible pour les personnes protégées par cette règle de renoncer à une disposition d'ordre public de protection par la confirmation ou la ratification d'un tel acte. Elle est également sujette aux règles de la prescription extinctive de trois ans.

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