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Ensemble des règles de droit obligatoires d’intérêt général. On distingue l’ordre public de direction, auquel on ne peut déroger, de l’ordre public de protection, auquel il est possible de renoncer.
24/01/2025
Nous avons acquis un appartement dans une copropriété neuve de plus de cent unités. Bien que certains soient occupés, de nombreuses unités, garages et espaces de rangement restent invendus. Lors de l’assemblée extraordinaire de transition, j’ai été élu administrateur. Face à nos responsabilités, nous avons exigé du promoteur qu’il s’acquitte…...
23/07/2024
Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager sa responsabilité civile envers des tiers, incluant les copropriétaires. La responsabilité est la contrepartie du pouvoir: là où réside l'autorité, on retrouve de la responsabilité. Un syndicat doit donc agir avec prudence et diligence,…...