Action en justice : Ordonnance de sauvegarde

Définition : Ordonnance de sauvegarde

Décision du t ribunal sur une question urgente, qui vise à protéger les droits des parties jusqu’aux prochaines étapes de l’instance ou jusqu'à l’instruction (audition au fond).

Articles liés

30/06/2024

Perception des charges communes impayées

Pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit recueillir de ses membres les sommes nécessaires; il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants…...

Vos droits