Définition : Ordonnance de protection

Décision du tribunal qui enjoint à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé en vue de protéger une autre personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Une telle ordonnance de « garder la paix » constitue une catégorie particulière d’injonction, de type négatoire ou mandatoire. L’ordonnance de protection ne peut être prononcée que pour le temps et aux conditions déterminées par le tribunal, et pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

 BON À SAVOIR! Dans un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, le tribunal a émis une « ordonnance de protection » à l’encontre de copropriétaires harcelants, menaçants et/ou intimidants dans une copropriété. Bien que le demandeur soit le syndicat en l’instance, alors qu’une telle ordonnance concerne normalement des personnes physiques, le juge a accordé la demande dans les circonstances, notamment en raison du témoignage des personnes victimes des comportements répréhensibles.