Définition : Obligation de garantie

Obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage non seulement à atteindre un résultat donné (obligation de résultat), mais s'en porte garant. Le créancier d’une obligation de garantie a droit au résultat, quelles que soient les raisons de l'inexécution, même si celle-ci n'est pas attribuable au débiteur et est survenue en raison d'une force majeure ou de l'acte d'un tiers. En principe, le débiteur ne peut jamais se libérer de l'obligation ainsi assumée.