En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Nullité qui sanctionne la violation d'une règle tendant à protéger l'intérêt général, l'ordre public ou les bonnes mœurs. Le contrat frappé de nullité absolue n'est pas susceptible de confirmation.