Définition : Notification

Formalité par laquelle il est portée à la connaissance d'une personne intéressée le contenu ou l'existence d’un document ou d’un avis (p. ex., un bail, un acte de vente ou un jugement). Cette notification peut se faire notamment par courrier recommandé, signification, courriel ou remise de main à main. À cet égard, le copropriétaire qui loue sa partie privative doit, dans les 15 jours, en aviser le syndicat. Il indique le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l’immeuble. Il en est de même pour celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire, acquiert une fraction.