Syndicat de copropriétaires : Nom

Définition : Nom

Appellation sous laquelle on identifie légalement un syndicat des copropriétaires. Il lui est donné au moment de sa constitution, à savoir au moment de la publication de la déclaration de copropriété. Le nom du syndicat doit indiquer clairement sa forme juridique, être inscrit dans l'acte constitutif de copropriété et être conforme à la loi. Ce nom doit ainsi respecter la Charte de la langue française et être en français.

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