Assurances : Négation de couverture

Définition : Négation de couverture

Fait pour l’assureur de nier qu’une ou plusieurs couvertures d’assurances soient applicables lors d'une réclamation d'assurance. Les motifs invoqués par l’assureur le lient, ce dernier étant privé (en principe) du droit d’invoquer d’autres motifs ultérieurement.

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