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Critère qui tient compte de la consistance d'une partie privative, soit son état matériel et sa structure physique, dans la détermination de la valeur relative de chaque fraction. Ce critère considère ainsi la qualité de la construction (p. ex., la nature des matériaux employés) et la présence d'accessoires (tels qu'un balcon ou une terrasse). Un appartement aura ainsi une valeur relative plus élevée qu'une case de rangement situé au sous-sol de l'immeuble.
30/05/2024
Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes, suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la valeur relative de sa fraction.…...
30/12/2023
La copropriété divise est une formule d'habitation qui sur le plan juridique regroupe habituellement plus d'un propriétaire. Afin d'évaluer et de quantifier l'intérêt de chacun dans l’immeuble, le législateur a prévu que le droit de propriété de chaque propriétaire dans les parties communes est proportionnel à la valeur relative de sa…...
13/12/2023
En copropriété divise, le droit de propriété se répartit, entre les copropriétaires, par « fractions », comprenant chacune une partie privative matériellement divisée (p. ex. une unité d'habitation, une case de stationnement ou de rangement, et parfois même un terrain) et une quote-part des parties communes. À chaque fraction est rattaché un droit de propriété…...