Définition : Modification tacite

Modification d'un contrat (subséquente à sa formation), lorsque le comportement actif ou passif d'une partie dénote une intention évidente et non équivoque de consentir à la modification définitive du contrat, et non pas une simple tolérance ponctuelle et temporaire d’une situation contraire à la lettre du contrat. Depuis le 10 janvier 2020, la modification tacite du règlement d'immeuble n’est plus possible, toute modification devant être exprimée par écrit dans un procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires ou dans une résolution écrite des copropriétaires.