Définition : Modification

Changement apporté à la déclaration de copropriété à l'issue d'un vote en assemblée des copropriétaires ou de la signature d'une résolution écrite par toutes les personnes habiles à voter. La modification a généralement pour objet de corriger, de compléter ou de supprimer certaines dispositions de la déclaration de copropriété. Tout acte de modification doit faire l'objet d'un écrit déposé au registre de la copropriété et être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. Lorsque la modification concerne l'acte constitutif de copropriété ou l'état descriptif des fractions, elle doit de plus être notariée et inscrite au registre foncier sous le numéro d’immatriculation des parties communes, à moins qu’elle ne touche directement une partie privative.