Définition : Mise aux normes

Remise en état d'un immeuble, notamment à la suite d'un sinistre, par l'exécution de travaux respectant obligatoirement les nouvelles normes de construction applicables. La jurisprudence a établi que l'exécution de travaux de mise aux normes dans les parties communes, étant nécessaires à la conservation de l'immeuble, ne requiert pas l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires. Ceux-ci sont assujettis à une décision du conseil d'administration et non de l'assemblée des copropriétaires.