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Attitude volontaire et déloyale avec laquelle une personne agit envers autrui, afin de nuire, de tromper, d’induire en erreur ou d’échapper à ses obligations. La notion de mauvaise foi s'oppose directement à celle de bonne foi prévue aux articles 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec.
23/07/2024
La personnalité juridique du syndicat est distincte de celle des copropriétaires et des administrateurs. Ses actes n’engagent que lui-même, sauf les exceptions prévues par la loi. Les fautes commises par le syndicat n’ont de conséquence que sur sa propre responsabilité civile et non celle des administrateurs. Dans ces conditions, ils…...
25/10/2010
Même après le transfert de propriété, l'acheteur bénéficie d'un certain nombre de garanties. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base, appelée de façon générale, la « garantie légale ». Cette garantie existe par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit…...