Définition : Mandat irrévocable (en faveur du promoteur)

Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. Généralement inséré dans la déclaration de copropriété, un tel mandat est ensuite réitéré dans chacun des actes de vente par lesquels le promoteur vend les fractions de copropriété aux acquéreurs de première génération. Ce mandat est requis pour que le promoteur puisse, si nécessaire, modifier la déclaration de copropriété dans le cadre du parachèvement du projet, au bénéfice du syndicat et des copropriétaires, ou, encore, conclure tout acte de servitude requis avec les propriétaires d’immeubles voisins, ou avec les fournisseurs de services tels l’électricité, la téléphonie, l’internet, etc.