Définition : Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Loi québécoise ayant pour objet d'assurer la transition entre le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec. Elle contient des dispositions transitoires d'ordre général en matière d'interprétation, ainsi que des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne la copropriété divise. Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 1994.