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Décision officielle que rend un tribunal dans un dossier judiciaire afin de trancher un litige entre les parties ou de déterminer leurs droits et leurs obligations dans le cadre du processus judiciaire. Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit, s'il n'est pas exercé dans les 10 ans après la date où il est rendu.
BON À SAVOIR : Le jugement qui condamne le syndicat à payer une somme d’argent ne peut être exécuté sur le fonds de prévoyance, sauf pour une dette née de la réparation de l’immeuble ou du remplacement des parties communes, non plus que sur le fonds d’auto assurance, à moins que le jugement n’ait pour objet le recouvrement d’une somme au paiement de laquelle ce fonds est affecté.
À RETENIR : Un jugement ne peut être exécuté sur le fonds de prévoyance, sauf pour une dette née de la réparation de l’immeuble ou du remplacement des parties communes, non plus que sur le fonds d’auto assurance, à moins que le jugement n’ait pour objet le recouvrement d’une somme au paiement de laquelle ce fonds est affecté.
ATTENTION ! Il ne faut pas confondre le mot arrêt et le mot jugement. Un arrêt est une décision rendue par un tribunal d'appel, alors qu'un jugement fait référence généralement aux décisions des tribunaux de première instance.
23/07/2024
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30/06/2024
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16/06/2024
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